Conditions générales de vente

************************************************************

work'in salorges

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les locations de Salles de réunion, Bureaux, Halls d’expositions, et des espaces de restauration, ci-après dénommés : « Salles », réalisées par CACIGAL, au profit d’Organisateur de manifestation à caractère professionnel.

CACIGAL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à tous les contrats signés après leur entrée en vigueur.

Le fait que CACIGAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions. La signature d’un Contrat de location avec CACIGAL implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions tarifaires et des présentes Conditions Générales pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 2 : DESTINATION DES SALLES

Les Salles ne peuvent être louées que pour des activités à caractère professionnel. En aucun cas, les Salles ne pourront donner lieu à l’exploitation d’un fonds de commerce par l’Organisateur.

L’utilisation envisagée des Salles doit être indiquée par l’Organisateur à CACIGAL, au plus tard, au moment de la signature du Contrat de location.

CACIGAL se réserve le droit de refuser, sans avoir à le justifier, de louer des salles notamment si elles estiment que la manifestation n’a pas de rapport avec ses missions économiques ou qu’elle n’est pas compatible avec la configuration et l’équipement des locaux, qu’elle n’offre pas, selon elle, les garanties suffisantes en terme de sécurité, ordre public, bonnes moeurs ou n’est pas conforme à son règlement intérieur. Les espaces sont ouverts du lundi au vendredi et le samedi sous conditions.

ARTICLE 3 : RESERVATION

La réservation des Salles se fait par la signature d’un Contrat de location et le versement d’une somme correspondant à 30 % du montant total HT de la location. En cas d’annulation de réservation, la somme versée par l’Organisation sera conservée par CACIGAL. (cf. article 10 : CONDITIONS TARIFAIRES).

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de location des Salles est fixée dans le Contrat de location. Cette durée est impérative et comprend la période d’ouverture, les périodes de montage et de démontage.

L’occupation des Salles doit impérativement cesser aux dates et heures prévues dans le Contrat de location.

En cas de dépassement des horaires prévus, l’Organisateur sera tenu de verser à CACIGAL, une indemnité correspondant au prix de la location de la salle ou des salles qui ont été réservées sur la base d’une ½ journée. Pour tout dépassement d’horaires au-delà de minuit un supplément de 100 €/heure sera facturé à l’Organisateur.

ARTICLE 5 : RESPECT DES REGLEMENTATIONS LEGALES / AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

L’Organisateur s’engage à respecter toutes les réglementations légales applicables à l’utilisation qui sera faite des Salles et, notamment, celles relatives à l’ordre public et au temps de travail « à la consommation d’alcool ». Il sera seul responsable de toutes conséquences résultant de non-respect de ces réglementations.

L’Organisateur est seul responsable des démarches nécessaires et, notamment, de l’obtention des autorisations administratives devant être faites pour la tenue de sa manifestation.

En dehors de l’exécution du présent contrat, CACIGAL ne pourra être considérée comme responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de difficultés rencontrées par l’Organisateur dans le cadre de sa manifestation.

ARTICLE 6 : HYGIENE

L’utilisation des Salles doit se faire dans le respect des règles d’hygiène. Sont interdits dans l’ensemble de l’établissement tous les apports de liquides et solides en provenance de l’extérieur, ainsi que tout animal. A titre individuel, groupe, association, entreprise ou agence s’il y a lieu, les personnes organisatrices devront, auprès de leurs invités, faire respecter ces interdictions afin de préserver les Salles, le respect et la tranquillité de notre clientèle.

Les Salons d’Affaires de CACIGAL sont un espace non fumeur. (Salles et autres espaces.)

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET ASSURANCE

  1. Responsabilité :
    A compter de la date de signature du Contrat de location et pendant toute sa durée d’exécution, l’Organisateur est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à la CACIGAL ou à ses représentants, à ses sous-traitants et cotraitants, et, d’une manière générale, à tout tiers, victimes d’aCACIGALdents ou de dommages, causés par l’Organisateur à l’occasion de la location des Salles, par les produits, matériels ou marchandises qu’il utilise, et imputables notamment à l’Organisateur lui-même et aux personnes dont il est civilement responsable.
    L’Organisateur doit veiller au bon usage des locaux et du matériel qui lui sont confiés. En cas de dégradation dûment constatée, les frais de nettoyage (50 € ht/h) ou de remise en état seront à la charge de l’Organisateur, au tarif du matériel de remplacement.
     
  2. Assurance – Surveillance - Sécurité
    CACIGAL ne saura être, en aucun cas, responsable ni civilement ni pénalement de faits, incidents, accidents ou autres, de quelque nature que ce soit, pouvant se dérouler dans les Salles, pendant la durée du contrat de location. Notamment, les Salons d’Affaires n’assurent pas le matériel du demandeur contre l’incendie, l’explosion ou le vol.
    Des plans d’évacuation sont placés de chaque côté des ascenseurs. En cas d'incendie, les premiers moyens de lutte sont constitués par des extincteurs situés près des accès.
    Les portes d'accès et de sortie des salles doivent êtres laissées libres.
    Afin de couvrir sa responsabilité, l’Organisateur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommage auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et justifier à tout moment à CACIGAL de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes.

 

ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTERIEURES

Toutes prestations extérieures retenues par l’Organisateur (artiste, décorateur, installateur…), ne pourront être mises en oeuvre à l’intérieur des Salles qu’après agrément et autorisation de CACIGAL.

Article 9 : TRAITEURS

Si l’organisateur souhaite mettre en place, au cours de la manifestation, un service de traiteur, il devra préalablement prendre attache auprès des Salons d’Affaires. En effet, cette prestation est soumise à des conditions particulières faisant l’objet d’un contrat ad hoc.

ARTICLE 10 : CONDITIONS TARIFAIRES – FRAIS D’ANNULATION

  1. Loyer
    La location est consentie aux conditions tarifaires indiquées dans le contrat de location ou le devis.
     
  2. Modalités de paiement
    Le paiement du loyer s’effectue dans les conditions suivantes :
    Le jour de la signature du contrat : 30 % d’acompte du montant total de la manifestation (location de salles, location des espaces de restauration et suppléments), sera à régler au jour de la signature du contrat de location.
    15 jours avant la manifestation : 80 % d’acompte du montant total de la manifestation (location de salles, location des espaces de restauration et suppléments), sera à régler 15 jours avant le début de la manifestation.
    Le solde, accompagné de la facture récapitulative des extras, sera à verser 30 jours à compter de la date de la facture de CACIGAL. En cas de retard de paiement des acomptes figurant au contrat de location, CACIGAL se réserve la possibilité d’annuler la manifestation, conformément aux modalités des frais d’annulations ci-après.
    En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, CACIGAL conserve les acomptes versés, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elles pourraient réclamer du fait de la rupture anticipée du contrat de location suivant les conditions d’annulations ci-après.
     
  3. Conditions d’annulations :
    - si l’annulation intervient entre 90 jours et 60 jours avant la date de la manifestation, les Salons d’Affaires de CACIGAL factureront 30 % du prix des prestations réservées et annulées.
    - si l’annulation intervient entre 59 jours et 30 jours avant la date de la manifestation, les Salons d’Affaires de CACIGAL factureront 60 % du prix des prestations réservées et annulées.
    - si l’annulation intervient entre 29 jours et 8 jours avant la date de la manifestation, les Salons d’Affaires de CACIGAL factureront 80 % du prix des prestations réservées annulées.
    - si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la manifestation, les Salons d’Affaires de CACIGAL factureront 100 % du prix des prestations réservées annulées.
     
  4. Retard de paiement
    Toute somme non payée à l’échéance de la facture entraîne l’application d’une pénalité, par jour de retard, égale à trois le taux d’intérêt légal.
     

ARTICLE 11 : ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

L’Organisateur est tenu de rendre les Salles dans l’état où il les a trouvées. A défaut, les frais de remise en état lui seront facturés par CACIGAL. (Service ménage : 50€ HT / heure)

ARTICLE 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Sauf stipulation contraire expresse de CACIGAL, la location des Salles n’ouvre, en aucune manière, un quelconque droit, pour l’Organisateur, d’utiliser ou de reproduire le Logo de CACIGAL ou tout autre signe distinctif, ou encore utiliser l’image de CACIGAL qui restent la propriété exclusive de cette dernière.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, logos sont la propriété de CACIGAL ou de tiers ayant autorisés CACIGAL à les utiliser. Ils sont protégés au titre des droits d'auteur du code de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie de ces droits par des tiers est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Photos non contractuelles.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Sauf opposition expresse de l’Organisateur, les données nominatives fournies sont intégrées dans les bases d’information de la CACIGAL. Elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la CACIGAL met à disposition de tiers à titre onéreux. En application de la loi du 6 janvier 1978, l’Organisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant en prenant contact avec notre Correspondant CNIL. CACIGAL Nantes St Nazaire CP 90571 Nantes Cedex 4. [email protected].

La CACIGAL pourra fournir un accès WIFI. L’organisateur devra alors transmettre à la signature du contrat l’identité des utilisateurs. En qualité d’opérateur de communications électroniques, la CACIGAL devra conserver pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d’identifier l’utilisateur.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige rencontré par CACIGAL et l’Organisateur, s’il ne peut être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis aux tribunaux de Nantes et ce, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, de demandes incidentes ou de référé.

La présente clause survivra en tant que de besoin à la cessation du contrat de location.

Stay'in Live !

Vous pouvez également nous rejoindre sur les réseaux sociaux :